Préambule
Les conditions générales de ventes décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société QUIN TÉ BA ? et de ses clients dans le cadre de la vente de ses prestations de formation.
Définitions
QUIN TE BA : désigne la société QUIN TÉ BA ?, SAS au capital de 1500 euros, immatriculée au RCS de PAU sous le numéro Siret 909 507 436 00014, dont le siège social est situé 21 côte St MARTIN, 64800 NAY.
Le Client : désigne tout professionnel ou particulier souhaitant bénéficier des prestations de QUIN TE BA.
Les Parties : désigne le Prestataire et le Client.
Les CGV : désigne les Conditions Générales de Vente.
Devis : désigne la proposition tarifaire établie par QUIN TE BA.
Formation : désigne toutes les prestations de formation proposées par QUIN TE BA dans le cadre de son activité.
Devis : désigne la proposition tarifaire établie par QUIN TE BA.
Formation en Inter : désigne toute session de formation proposée à des stagiaires d’entreprises différentes.
Formation en Intra : désigne toute session de formation proposée à des stagiaires d’une même entreprise.
Objet
Les présentes CGV concernent les Formations fournies entre professionnels et particuliers et expriment l’intégralité des obligations des Parties. Elles constituent le socle unique de la relation commerciale entre les Parties, et, en ce sens, le Client est réputé les accepter sans réserve.
Les présentes CGV prévalent sur tout autre document à l’exception d’éventuelles conditions particulières de vente établies dans le cadre de Formations spécifiques.
QUIN TE BA et son Client conviennent que les présentes CGV régissent leurs relations dans le cadre des Formations proposées par QUIN TE BA.
Les présentes CGV sont communiquées à tout Client qui en fait la demande.
Description des prestations
Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de la vente des Formations proposées par QUIN TE BA au Client.
Les présentes CGV ne concernent que les Formations effectuées pour les Clients dont le siège social ou l’adresse postale est situé sur le territoire français.
Modalités et délais de paiement
Toute inscription nécessite dans un premier temps un échange téléphonique ou un RDV physique ou par mail.
Pour chaque Formation, une proposition financière, sous forme de Devis est adressée par QUIN TE BA au Client. Un exemplaire dûment renseigné, daté, tamponné, signé et revêtu de la mention « Bon pour accord» doit être retourné à QUIN TE BA par tout moyen à la convenance du Client : courrier postal ou mail. Une fois le Devis validé, une convention de formation est établie. Elle devra être signée par les deux Parties afin de valider l’inscription à une Formation.
Sauf mention contraire, ou demande expresse du Client, le délai d’accès à une Formation est fixé à 60 jours, après signature de la convention. Les dates sont définies dans la convention.
Accessibilité aux personnes en situation de handicap
Tous les moyens adéquats sont mis en œuvre pour compenser les situations individuelles de handicaps éventuels au regard du degré d’accessibilité des établissements au sein desquels QUIN TE BA dispense ses Formations.
Organisation des prestations
Dans le cadre des Formations effectuées chez le Client, ce dernier, s’engage à mettre à disposition de QUIN TE BA, les moyens appropriés pour accomplir sa mission.
Dans le cadre des Formations en Inter, toute l’organisation de la Prestation ainsi que les éléments associés comme la mise à disposition du matériel sont à la charge de QUIN TE BA.
Niveau de connaissance préalable nécessaire
Dans le cas où la Prestation nécessiterait des connaissances spécifiques préalables, le Client s’assurera directement auprès des stagiaires qu’il souhaite inscrire, qu’ils possèdent bien les prérequis nécessaires et devra en faire part à QUIN TE BA en amont de la Formation.
Conditions financières, règlements et modalités de paiement
Les tarifs des Formations sont fermes et définitifs. Ils sont indiqués dans le Devis et dans la convention et sont réputés acceptés par le Client par la signature du Devis.
En vertu du Code Général des Impôts, tous les prix sont indiqués en euros et nets de taxe. QUIN TE BA en tant qu’organisme de formation est exonéré de TVA, conformément à l’article Art. 261.4.4 a du CGI.
Un acompte dont le montant est indiqué sur le Devis est demandé à la commande. Le règlement restant dû au titre de la Formation est à effectuer à l’issue de la Formation, à réception de facture, au comptant. Tout retard de paiement pourra donner lieu à des pénalités de retard exigibles sans rappel, 441-6 du correspondant à trois fois le taux d’intérêt légal majoré de 10 % de la facture totale HT ainsi qu’à une indemnité forfaitaire de 40€.
Les tarifs comprennent la Formation et la documentation pédagogique remise à chaque participant. Les frais d’hébergement et de transport (frais de mission), ou de repas éventuels du formateur seront pris en charge par le Client qui sera destinataire d’une facturation globale accompagnée des justificatifs de frais.
Conditions d’annulation et de report
Annulation ou report par le Client
Avant réalisation de la Formation, toute annulation doit faire l’objet d’une information par tout moyen au plus tard 10 jours avant le début prévu de la Formation. A défaut, l’acompte versé sera alors conservé par QUIN TE BA sauf cas de force majeure.
L’absence du stagiaire sur un ou plusieurs jours de Formation ne saurait exonérer le Client du paiement intégral de la Formation. Pour autant, en cas de force majeure, les Parties pourront d’un commun accord convenir d’un report des jours de Formation restant à effectuer. A défaut, la Formation sera facturée au Client au prorata des jours effectués.
Si la session de Formation n’a pas débuté, un report sera possible à l’initiative du Client avec l’accord de QUIN TE BA dans un délai maximum de 6 mois. A défaut, l’acompte versé par le Client sera conservé par QUIN TE BA sauf cas de force majeure.
Annulation ou report par QUIN TE BA ?
- Pour les Formations proposées en inter, QUIN TE BA se réserve le droit d’annuler ou de reporter une session de Formation si le nombre minimal de participants n’est pas atteint.
- En cas d’annulation par QUIN TE BA les sommes préalablement versées par le Client à titre d’acompte lui seront remboursées.
- En cas de report QUIN TE BA propose de nouvelles dates : si le Client les accepte, les sommes déjà versées sont imputées sur le prix de la nouvelle session de Formation ; si le Client les refuse, ces sommes lui sont remboursées.
- En cas de cessation anticipée de la Formation à l’initiative de QUIN TE BA pour un motif indépendant de sa volonté, le Contrat est résilié de plein droit et la Formation sera facturée au prorata des jours effectués.
Dans tous les cas, l’annulation ou le report de Formation à l’initiative de QUIN TE BA ne peut donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.
QUIN TE BA ne pourra être tenu responsable à l’égard du Client en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un événement fortuit ou de force majeure.
Sont ici considérés comme cas fortuit ou de force majeure, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence : la maladie ou l’accident du Client, les grèves ou conflits sociaux externes au Parties les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, de l’approvisionnement en énergie, ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de QUIN TE BA et de son Client.
Descriptif et programme des formations
Les contenus des programmes, tels qu’ils figurent sur le catalogue de Formations sont fournis à titre indicatif. QUIN TE BA se réserve le droit de les modifier en fonction de l’actualité, du niveau des participants ou de la dynamique du groupe.
Confidentialité et communication
QUIN TE BA, le Client et les stagiaires s’engagent à garder confidentiels les documents et les informations auxquels ils pourraient avoir accès au cours des Formations ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à l’inscription, notamment l’ensemble des éléments figurant dans le Devis transmis par QUIN TE BA au Client. QUIN TE BA s’engage à ne pas communiquer à des tiers autres que les partenaires avec lesquels sont éventuellement organisées les Formations, les informations transmises par le Client y compris les informations concernant les stagiaires.
Obligations de QUIN TE BA
QUIN TE BA s’engage à tout mettre en œuvre pour effectuer l’ensemble de sa Prestation. QUIN TE BA s’engage à avertir le Client au plus vite s’il se trouve dans l’incapacité de réaliser les missions confiées dans les délais prévus dans la convention.
QUIN TE BA s’engage à faire preuve de bonne foi et de transparence envers le Client et à fournir son service avec diligence.
Si la responsabilité de QUIN TE BA venait à être engagée pour quelque raison que ce soit, les sommes à verser au titre de dommages-intérêts ne sauraient être supérieures au montant total des sommes facturées au Client dans le cadre de la Prestation.
Obligations du client
Le Client s’engage à communiquer à QUIN TE BA toutes les informations nécessaires au bon déroulement et à la bonne réalisation de sa Formation y compris à lui communiquer tout changement de situation.
Le Client s’engage à procéder au règlement de QUIN TE BA selon les conditions prévues à l’article 7.
Le Client s’engage à faire preuve de bonne foi et de transparence envers QUIN TE BA.
Le Client s’engage à collaborer pleinement avec QUIN TE BA en vue du bon déroulement de la Formation.
A défaut pour le Client de fournir les informations en temps utile et de collaborer avec QUIN TE BA ce dernier se réserve le droit d’informer par écrit le Client de ce que les délais et échéances convenus pour la réalisation de la Formation ne pourront être respectés.
Confidentialité
Les Parties s’engagent à conserver strictement confidentiels tant au sein de leur propre organisation que vis-à-vis des tiers, les informations, documents concernant l’autre Partie auxquels elles pourraient avoir accès à l’occasion de l’exécution de la Formation et à ne les utiliser que dans le cadre du Contrat.
Cette obligation ne s’applique toutefois pas aux informations déjà légitimement en la possession de la Partie les recevant ou obtenues de la part d’un tiers autorisé à les divulguer.
ARTICLE 14 : RÉFÉRENCEMENT
Le Client accepte que QUIN TE BA ? puisse faire figurer parmi ses références les travaux accomplis dans le cadre du présent Contrat.
ARTICLE 15 : INVALIDATION PARTIELLE
Si une ou plusieurs clauses des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive de justice, les autres clauses garderont toute leur force et leur portée.
ARTICLE 16 : NON RENONCIATION
Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes CGV ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
ARTICLE 17 : DONNEES PERSONNELLES
Conformément à la réglementation européenne relative à la protection des données personnelles du 27 avril 2016 et à la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 portant adaptation de la loi informatique et libertés du 6 juin 1978, les données personnelles collectées ne feront l’objet d’aucune diffusion par QUIN TE BA et serviront exclusivement à la réalisation de la Prestation.
Les données personnelles collectées par QUIN TE BA auprès du Client seront supprimées dans un délai de cinq ans une fois la Prestation terminée. Seules seront conservées les coordonnées du Client, les noms, prénoms et adresses mails des stagiaires, et copie de la Prestation effectuée pour le Client. Le Client peut contacter QUIN TE BA afin d’exercer ses droits d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement de ses données à l’adresse bonjour@quinteba.fr.
En cas de non réponse ou de réponse non satisfaisante, le Client pourra saisir la CNIL à l’adresse suivante : www.cnil.fr.
ARTICLE 18 : JURIDICTION COMPETENTE EN CAS DE LITIGE
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes CGV est soumis au droit français.
Les Parties s’engagent à faire appel à un médiateur afin de tenter de régler à l’amiable tout différent relatif au présent contrat. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de PAU.
Fait le 01/02/2025. A NAY
QUIN TE BA ?
Représentée par Laure Péroua
